Pour signaler une personne utilisant le titre et les abréviations réservés, veuillez communiquer avec le bureau du syndic.
L’Ordre peut intenter une poursuite contre toute personne qui n’est pas membre et utilise le titre de « psychoéducateur » ou « psychoéducatrice » (« psychoeducator »), qui s’attribue les initiales de « ps. éd. » ou « Ps. Ed. » ou qui utilise un titre, des initiales ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elle est psychoéducateur ou psychoéducatrice.
Toute personne qui commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont doublés.
Si vous êtes d’avis qu’une personne exerce illégalement une activité réservée aux ps. éd., veuillez communiquer avec le bureau du syndic.
Dans son rôle de protection du public, l’Ordre peut intervenir dans des situations où une personne agit de façon illégale en exerçant les activités réservées aux psychoéducateurs et psychoéducatrices. Certains intervenants du domaine de la relation d’aide peuvent exercer des activités réservées, à condition qu’ils soient inscrits au registre des droits acquis géré par l’Ordre. Par ailleurs, certaines activités réservées aux psychoéducateurs et psychoéducatrices peuvent également être réalisées par des membres d’autres ordres professionnels.
L’Ordre peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre une personne qui accomplit une activité réservée à ses membres, qui n’est pas inscrite au registre des droits acquis ni au tableau d’un ordre professionnel concerné.
