Depuis le 7 novembre 2024, le Code des professions a été modifié (Projet de loi 67) pour permettre aux membres d’un ordre professionnel d’exercer leurs activités dans tout type d’organisation (SPA, SENCRL, OBNL/OSBL, coopérative, etc.), sans que l’Ordre ait spécifiquement à l’autoriser par règlement.
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