Portant sur le projet de loi numéro 67 – Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Télécharger le document : Mémoire – Portant sur le projet de loi numéro 67 – Loi modifiant le Code des professions – 16 septembre 2024