Protégé : Demande d’enquête

Par la présente, je désire porter à l’attention du syndic de l’OPPQ des faits susceptibles de constituer une infraction au
Code des professions, au Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices ou aux autres règlements de
l’OPPQ. Je désire donc qu’une enquête soit menée par le syndic à cet effet.

Demande d’enquête

Vérifiez si la personne consultée est membre de l’Ordre.
Pour ce faire, effectuez une recherche dans le tableau de l’Ordre avec le nom et le prénom de la personne.
- Si la personne recherchée n’est pas inscrite au tableau, mais s’est présentée comme ps. éd., veuillez consulter la page Usurpation de titre.
Si la personne est effectivement inscrite au tableau de l’Ordre, demandez l’ouverture d’une enquête au bureau du syndic.
Pour ce faire, deux options s’offrent à vous :
- Remplissez le formulaire de demande d’enquête et faites-le parvenir à l’Ordre à l’adresse suivante : [email protected];
- Adressez-vous directement au secrétariat du bureau du syndic de l’Ordre par téléphone au 514 333-6601 ou au 1 877 913-6601, poste 225, ou par courriel à [email protected]
- To file a complaint, please fill the investigation request form and send it to the Order to [email protected];

Sachez que la demande d’enquête n’est pas le moyen approprié pour réclamer des dommages et intérêts pour un préjudice que vous estimez avoir subi en raison d’une faute professionnelle présumée ; cela relève des tribunaux civils.

Cheminement d’une demande d’enquête

Le syndic ou le syndic adjoint, dans le cadre de son enquête, recueille tous les renseignements et documents pertinents. Son serment de discrétion protège la confidentialité des renseignements durant son enquête.

La personne qui fait la demande est informée périodiquement du progrès de l’enquête. À la suite de l’enquête, le syndic ou le syndic adjoint procède à une analyse en tenant compte de tous les éléments obtenus ainsi que de la preuve disponible. Selon son analyse, il peut ensuite :

Porter plainte devant le conseil de discipline;
Transmettre la demande au comité d’inspection professionnelle;
Proposer la conciliation entre les parties dont la conciliation et l’arbitrage des comptes
Faire des recommandations au psychoéducateur ou à la psychoéducatrice; ou
Ne pas porter plainte ni faire d’autres démarches auprès du psychoéducateur ou de la psychoéducatrice.

Il transmet alors sa décision à la personne qui a fait la demande d’enquête.

Si la personne n’est pas satisfaite de la décision du syndic ou du syndic adjoint, elle peut demander une révision auprès du comité de révision en remplissant le Formulaire de demande d’avis au comité de révision et en le faisant parvenir à la secrétaire du comité par courriel à [email protected].

Une plainte privée peut également être déposée directement devant le conseil de discipline. Dans ce cas, la preuve des faits reprochés doit être établie par la personne qui dépose la plainte privée. Cela peut entraîner des frais et il est fortement suggéré de consulter un avocat ou d’en être assisté.