Informations de Revenu Québec sur l’application de la nouvelle mesure fiscale dans le cadre de la Loi sur la taxe d’accise
À la suite de la sanction royale du projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé de l’automne 2023, le 20 juin dernier, les psychoéducatrices et psychoéducateurs doivent cesser de percevoir les taxes à l’égard des fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique qui sont exonérées. En effet, ce projet de loi vient modifier la Loi sur la taxe d’accise de la façon suivante :
- La définition de « praticien », dont les services sont exonérés, comprend la personne exerçant la psychothérapie et la profession de conseiller thérapeutique.
- Les services de psychothérapie et services de counseling thérapeutique sont ajoutés à la liste des services exonérés.
Chaque cas est unique : la détermination du statut taxable ou exonéré d’une fourniture se fait au cas par cas et repose sur l’appréciation des faits, ainsi que des ententes conclues entre les parties. Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre connaissance des informations reçues de Revenu Québec. Si des questions spécifiques subsistent, nous vous encourageons à les adresser à votre expert-comptable ou à communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec aux numéros indiqués ci-dessous. L’Ordre tient à préciser que l’application des lois fiscales relève des autorités gouvernementales. Il n’est pas de son expertise ou de sa mission de conseiller ses membres sur des questions de fiscalité. La consultation d’un comptable ou un fiscaliste est fortement recommandée.
Informations reçues de Revenu Québec
En règle générale, la fourniture d’un bien ou d’un service effectué au Canada est assujettie à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux applicable dans la province participante où la fourniture est effectuée, à moins d’être spécifiquement exonérée ou détaxée en vertu d’une disposition de la Loi sur la taxe d’accise. De même, une fourniture effectuée au Québec est assujettie à la TVQ, à moins d’être spécifiquement exonérée ou détaxée en vertu d’une disposition de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Revenu Québec rappelle que les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’exonération de la TPS/TVH applicables aux services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique puisse s’appliquer :
- Le service fourni doit être un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique. Notons que pour les psychoéducatrices et psychoéducateurs, l’exercice du counseling thérapeutique doit correspondre au champ d’exercice de la profession tel qu’inscrit à l’article 37. g) du Code des professions : « évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre, rétablir et développer les capacités adaptatives de la personne ainsi que contribuer au développement des conditions du milieu dans le but de favoriser l’adaptation optimale de l’être humain en interaction avec son environnement ».
- Le service doit être rendu à un particulier par un praticien de la psychothérapie ou un praticien de la profession de conseiller thérapeutique (ex. : psychoéducatrice ou psychoéducateur), selon le cas.
- Le service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique ne doit pas être visé par l’une des exclusions visant les fournitures de services esthétiques et les fournitures afférentes qui ne sont pas effectuées à des fins médicales ou restauratrices, ainsi que les fournitures qui ne sont pas des « fournitures admissibles de soins de santé ».
Concernant ce dernier élément, il convient d’expliquer qu’une fourniture admissible de soins de santé est la fourniture d’un bien ou d’un service effectué dans le but :
a. De maintenir la santé;
b. De prévenir la maladie;
c. De traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d’y remédier;
d. D’aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
e. D’offrir des soins palliatifs.
Les services visés par l’alinéa d) de la définition de l’expression « fourniture admissible de soins de santé » n’incluent pas, par exemple, les évaluations ou rapports fournis dans le but d’aider un assureur à déterminer si un particulier a droit à certaines prestations, ni les services fournis à des fins financières, comme une évaluation médicale effectuée dans le but d’évaluer les blessures subies afin de régler une réclamation en dommages-intérêts.
Pour plus d’information à ce sujet, l’Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-256 Les fournitures admissibles de soins de santé et l’application de la TPS/TVH aux fournitures d’examen, d’évaluations, de rapports et de certificats médicaux publié par l’Agence du revenu du Canada explique la portée de l’expression « fourniture admissible de soins de santé ».
En résumé, il ne suffit pas qu’un service soit effectué par un praticien de la psychothérapie ou un praticien de la profession de conseiller thérapeutique (dont la psychoéducatrice ou le psychoéducateur) pour qu’il soit exonéré. Il faut de plus que la fourniture en question se qualifie à titre de service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, selon le cas, et qu’elle ne constitue pas un service visé par les exclusions mentionnées précédemment.
Quelques références pour vous aider
Voici des publications qui pourraient vous orienter dans l’application de l’exonération des services de psychothérapie et des services de counseling thérapeutique, ainsi qu’en matière d’inscription/d’annulation de l’inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ :
- Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH. La section intitulée « Annulation de l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ » (la page 90 pourrait être d’intérêt).
Dans l’éventualité où vous avez des questions plus particulières, contactez le service à la clientèle de Revenu Québec à l’un des numéros de téléphone suivants :
- Région de Québec : 418 659-4692
- Région de Montréal : 514 873-4692
- Ailleurs au Canada ou aux États-Unis : 1 800 567-4692 (sans frais)
Respect nécessaire des règles de déontologie pour la perception des honoraires
L’Ordre désire porter à votre attention les points suivants *:
- Les relevés d’honoraires ne doivent plus contenir de taxe et doivent seulement faire état des honoraires préalablement convenus.
À titre d’exemples :
a. Si les honoraires étaient de 120 $ + taxes, ils deviennent 120 $ sans taxe.
b. Si les honoraires étaient de 115 $ taxes incluses, ils deviennent 100 $ sans taxe.
c. Si des taxes ont été perçues après le 20 juin 2024, il faudra effectuer le remboursement auprès des clients concernés et par la suite, demander un remboursement de taxes aux instances gouvernementales.
- Sur le plan déontologique, il revient aux membres d’établir le montant de ses honoraires. Dans le cas où un membre décide d’ajuster le montant de ses honoraires, le client doit recevoir toutes les informations nécessaires et consentir à ce changement de tarif, conformément à l’article 15 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
- Soulignons qu’une augmentation équivalente au montant des taxes équivaut à 15 %, ce qui pourrait sembler sortir du cadre de ce qui est juste et raisonnable, comme indiqué aux articles 65 à 70 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec .
- Pour en savoir plus sur les façons de déterminer le montant de ses honoraires, référez-vous à La pratique autonome des psychoéducateurs et psychoéducatrices. Normes d’exercice.
Pour consulter le communiqué de l’Ordre publié le 21 juin dernier à cet effet : https://ordrepsed.qc.ca/exoneration-des-taxes-du-nouveau/.
*Source : Exonération des taxes des services de sexologie et psychothérapie. Ordre professionnel des sexologues du Québec. (2024)