Pour obtenir le droit de pratiquer en médiation familiale, les membres des ordres professionnels du domaine psychosocial ou du domaine juridique doivent compléter certaines exigences énoncées au Règlement sur la médiation familiale.
Les membres qui désirent obtenir une accréditation en médiation familiale doivent:
Les formations
Les formations doivent être reconnues par le COAMF.
La supervision
La personne superviseure, choisie par la membre ou le membre, doit être reconnue par son ordre professionnel en médiation familiale en plus de détenir un statut de superviseur. Pour obtenir ce statut, il est nécessaire de compléter une déclaration assermentée. Les listes des personnes respectant les conditions et qui sont disponibles pour effectuer de la supervision peuvent être consultées sur le site du COAMF.
Un contrat de supervision ainsi qu’une attestation de supervision sont proposés par le COAMF. Il est à noter que, pour les membres en psychoéducation, la personne superviseure doit provenir du domaine juridique.
Les demandes peuvent être déposées en tout temps. Toutefois, leur traitement est tributaire du calendrier des réunions du groupe de travail de la médiation familiale et du Comité des admissions et des équivalences.
| Lorsque l’accréditation avec engagement est obtenue, la membre ou le membre a alors l’obligation d’inscrire les informations à son dossier, de même que de souscrire à l’assurance professionnelle pour la pratique privée auprès de l’Ordre. Pour la marche à suivre : https://ordrepsed.qc.ca/nouveau-portail-de-lordre-foire-aux-questions-faq/ |
[1] Les documents peuvent être transmis par courriel, mais tous les originaux devront être envoyés par la poste dans les plus brefs délais.
La médiatrice familiale ou le médiateur familial avec engagement doit réaliser, dans un délai de deux ans, la pratique de la médiation sous supervision et effectuer sa formation complémentaire.
Précisément :
Pour compléter l’engagement, les objectifs minimums devant être atteints dans la réalisation des mandats sont les suivants :
Il est à noter qu’un mandat ne peut compter pour plus d’une des trois premières catégories, ainsi, la formation complémentaire vise à compléter les besoins en matière d’acquisition de connaissance et de compétence et elle doit être suivie concurremment à la réalisation des mandats.
Avant que la période de l’engagement se termine, une demande d’obtention de l’accréditation définitive se doit d’être effectuée. Pour ce faire, tous les documents suivants doivent être présentés au moment de la demande[1]:
La demande peut être présentée dès la réalisation de l’engagement. Toutefois, un rappel, indiquant la date limite pour déposer la demande, est envoyé par courriel cinq à six mois avant la fin du délai de deux ans de son engagement.
La demande d’accréditation définitive est traitée dans un processus avec ces différentes étapes :
La décision est communiquée au ministère de la Justice
[1] Les documents peuvent être transmis par courriel, mais tous les originaux devront être envoyés par la poste dans les plus brefs délais.
La médiatrice familiale ou le médiateur familial avec engagement peut faire une demande de prolongation pour satisfaire aux exigences de son engagement. Le Règlement sur la médiation familiale prévoit la possibilité de faire deux types de demandes de prolongation :
Une prolongation peut être accordée pour réaliser les mandats et compléter la formation complémentaire lorsque l’engagement n’a pu se faire en raison d’une maladie, d’un accident, d’une grossesse, d’un congé parental, d’une absence du Québec ou d’une réorientation de carrière.
Pour effectuer une demande, tous les documents suivants devront être présentés:
Il est également possible de se prévaloir d’un délai supplémentaire d’un an pour terminer ses mandats à condition d’en faire la demande au moins trois mois avant l’expiration du délai prévu.
Pour effectuer une demande, tous les documents suivants devront être présentés:
Le paiement complet des frais requis.
La demande de prolongation est traitée selon ces étapes :
1. Le groupe de travail en médiation familiale analyse de la demande et formule des recommandations au Comité des admissions et des équivalences.
2. Le Comité des admissions et des équivalences valide les recommandations.
3. La décision est communiquée au membre par courriel.
[1] Les documents peuvent être transmis par courriel, mais tous les originaux devront être envoyés par la poste dans les plus brefs délais.
Si à la fin du délai prescrit, la médiatrice familiale ou le médiateur familial avec engagement n’a pas rempli ce dernier ou fourni tous les documents requis, l’accréditation se verra suspendue ou annulée.
Si la membre ou le membre démissionne de son ordre professionnel, il verra son accréditation annulée à la date de cette démission.
Lors de l’annulation ou de la suspension de l’accréditation, le ministère de la Justice sera informé du changement de statut afin que son inscription à la liste des médiatrices familiales et des médiateurs familiaux du ministère soit mise à jour.
À la suite d’une annulation, la membre ou le membre peut déposer une nouvelle demande d’accréditation :
Pour toute information complémentaire, veuillez communiquer avec l’Ordre : [email protected]
