Démystifier l’inspection professionnelle

Le Code des professions encadre le système professionnel québécois et prévoit les mécanismes permettant aux ordres professionnels de remplir leur mission première : protéger le public, notamment en surveillant l’exercice de la profession par leurs membres.

Le système professionnel québécois joue un rôle central dans la protection du public. Il regroupe l’ensemble des institutions qui encadrent l’exercice des 55 professions reconnues au Québec et fonctionne sous l’autorité du Code des professions.
Il est composé des entités suivantes :

• l’Assemblée nationale ;
• le gouvernement du Québec (Conseil des ministres) ;
• l’Office des professions du Québec ;
• le Conseil interprofessionnel du Québec ;
• les 46 ordres professionnels.

Ensemble, ces acteurs assurent la cohérence, le développement et le rayonnement du système professionnel, dont la finalité demeure la même : garantir au public des services professionnels de qualité.

Organigramme du système professionnel québécois

Chaque ordre professionnel doit mettre en place un comité d’inspection professionnelle (CIP), tel que prévu aux articles 109 et 112 du Code des professions.

Le CIP supervise l’ensemble du processus d’inspection et s’assure du respect du cadre légal et réglementaire. Il est composé de cinq membres nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre parmi les psychoéducatrices et psychoéducateurs inscrits au tableau depuis au moins sept ans. Les membres du CIP se rencontrent périodiquement et leurs principales responsabilités sont de :

• déterminer le Programme de surveillance générale (PSG)
• nommer les inspectrices et inspecteurs et, au besoin, des experts
• entériner les rapports d’inspection
• transmettre commentaires et recommandations aux professionnels inspectés
• décider des suites à donner
• recevoir et entendre les demandes des professionnels

Le CIP a le devoir de fournir un regard indépendant, neutre et compétent sur les conclusions des rapports des inspectrices et inspecteurs nommés afin de les entériner et, au besoin, de formuler des recommandations exemptes de toute partialité. Le CIP procède en tenant compte de l’équité procédurale et d’une gradation des recommandations, selon le niveau de confiance identifié.

L’inspection professionnelle vise à évaluer les compétences des psychoéducatrices et psychoéducateurs afin d’assurer la protection du public. Ce processus consiste en une occasion d’améliorer les pratiques et de développer les compétences. Il permet au professionnel de :

• faire un bilan de sa pratique
• vérifier que celle-ci respecte les normes, les lois et les règles de l’art qui encadrent la profession
• maintenir un niveau de qualité élevé dans les services offerts

Il s’agit d’un processus préventif et éducatif en lien avec les documents d’encadrement et les lois en vigueur.

Selon le Guide des bonnes pratiques en inspection du CIQ, l’inspection professionnelle repose sur quatre principes fondamentaux :

• Prévenir les risques de préjudice en détectant les problèmes de compétence ou d’intégrité et en mettant en place des mesures correctrices
• Évaluer la compétence en portant une attention particulière à la sécurité de l’exercice professionnel
• Maintenir la compétence tout au long de la carrière
• Soutenir l’amélioration continue de la qualité de l’exercice professionnel

En s’appuyant sur ces principes directeurs, l’inspection professionnelle se déploie à travers un processus structuré et rigoureux. Ce processus vise à assurer une évaluation juste, cohérente et transparente de la pratique professionnelle, tout en soutenant le développement continu des compétences.

La démarche d’inspection en un coup d’œil

1. Envoi du questionnaire d’autoévaluation

Chaque année, les membres sont sélectionnés pour participer au programme de surveillance générale (PSG). Un avis de sélection est envoyé aux membres visés et le questionnaire est disponible à partir du Portail des membres.

Cette vérification veut permettre aux membres de faire un bilan de leur pratique pour ensuite vérifier que celle-ci répond toujours aux normes établies et aux règles de l’art de la profession. Cette sélection repose sur des critères objectifs.

Les critères pour recevoir un questionnaire d’autoévaluation varient selon les décisions du comité d’inspection professionnelle et se retrouvent dans le PSG en cours.

2. Complétion du questionnaire d’autoévaluation et transmission des dossiers par les membres

Selon plusieurs membres, cette étape constitue un moment privilégié pour prendre du recul et réfléchir à sa pratique. Le questionnaire permet d’obtenir un portrait global de l’exercice professionnel en abordant notamment :

• la déontologie
• la tenue de dossiers
• le processus clinique
• l’utilisation des instruments de mesure
• les activités réservées
• la formation continue
• la pratique autonome

2.1 Se préparer à remplir le questionnaire

Il est recommandé de consulter les principaux documents d’encadrement, dont :

• Le Code de déontologie
• Le Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice
• Le Référentiel de compétences lié à l’exercice de la profession de psychoéducatrice ou psychoéducateur au Québec
• Les documents relatifs à la gestion de la pratique et au processus clinique, tels que :
  • La tenue des dossiers et des autres documents en psychoéducation
  • L’évaluation psychoéducative de la personne en difficulté d’adaptation
  • L’exercice du rôle-conseil en psychoéducation
  • L’utilisation des instruments de mesure
  • Décider de l’utilisation des mesures de contention dans tous les milieux de pratique
  • La formation continue

• Les documents spécifiques à votre secteur, notamment :
  • Le milieu scolaire
  • La pratique autonome

2.2 Choisir les dossiers à transmettre

Les dossiers sélectionnés doivent :

• être représentatifs de votre pratique actuelle
• contenir tous les éléments exigés par le Règlement sur les dossiers les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs, articles 3 et 4, en fonction de vos rôles et responsabilités
• représenter vos différentes pratiques (suivi individuel, groupe, rôle-conseil, utilisation d’instruments de mesure, mesures de contrôle le cas échéant)
• permettre d’apprécier l’ensemble du processus clinique, notamment :
  • le motif de consultation
  • l’analyse de la demande
  • la démarche de consentement
  • l’évaluation psychoéducative initiale ;
  • la planification de l’intervention (objectifs et moyens)
  • la mise en œuvre de l’intervention

Il est important d’effectuer l’ensemble de la démarche avec rigueur. Un questionnaire complet et rempli avec rigueur de même que le choix des dossiers qui permettent bien de constater la pratique et les éléments attendus de votre pratique sont des éléments importants à considérer.

3. Analyse du questionnaire d’autoévaluation et des dossiers

Une fois les documents reçus, l’inspectrice ou l’inspecteur procède à leur analyse afin de déterminer si une visite d’inspection est nécessaire.

Préoccupations au questionnaire

• incohérences ou éléments préoccupants
• changements importants dans la pratique
• exercice dans un secteur émergent ou en pratique autonome
• éléments à valider quant au mandat, rôle et responsabilités professionnelles

Préoccupations dans les dossiers

• manquements au Règlement sur les dossiers les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs
• écarts soulevés en lien avec le processus clinique
• éléments laissant entrevoir un risque de préjudice pour le public

3.1 Établissement du niveau de confiance

À partir des écarts observés ou des préoccupations soulevées lors de l’analyse du questionnaire et des dossiers, l’inspectrice ou l’inspecteur détermine le niveau de confiance associé à la pratique du membre. Ce niveau de confiance oriente les suites à donner au processus d’inspection. Il se peut qu’à cette étape l’inspect(eur)rice vous contacte pour compléter votre dossier et l’orienter adéquatement.

Mieux comprendre les niveaux de confiance découlant de l’analyse du questionnaire d’autoévaluation et des dossiers

3.2 Activité de perfectionnement

À la suite de l’analyse, l’inspectrice ou l’inspecteur peut proposer des activités de perfectionnement afin de soutenir le développement professionnel et l’amélioration continue. À cette étape, il peut s’agir de :

• lectures de documents d’encadrements de l’Ordre
• formations en lien avec la tenue de dossiers, le processus clinique ou les activités réservées

3.3 Rencontre de suivi

Selon le niveau de confiance établi, différentes modalités de suivis sont planifiées. Elles visent à :

• vérifier la qualité de la pratique
• offrir une rétroaction personnalisée
• sensibiliser le membre à ses responsabilités professionnelles
• contribuer à la protection u public

4. Modalités de suivis et recommandations possibles

Rencontre de rétroaction personnalisée (durée approximative de 30 minutes)

Cette modalité est privilégiée lorsque :

• le niveau de confiance est élevé
• l’objectif est d’encourager les bonnes pratiques
• certains éléments à risque élevés nécessitent une mise en garde ponctuelle, sans qu’une visite soit requise

Recommandations possibles

• appropriation des recommandations au rapport
• lectures de documents d’encadrement
• fermeture du processus d’inspection

Visite ciblée (durée approximative de 1 h 30)

Cette modalité est utilisée lorsque :

• le niveau de confiance est modéré
• l’intervention doit porter sur un aspect précis de la pratique
• plusieurs risques faibles ou modérés, pris ensemble, justifient une vérification ciblée

Visite générale (durée approximative de 3 heures)

Cette modalité est utilisée lorsque :

• le niveau de confiance est faible
• une vue d’ensemble complète de la pratique est nécessaire
• plusieurs risques modérés à élevés, pris ensemble, justifient une vérification approfondie

Recommandations possibles des visites ciblées et générales

• appropriation des recommandations au rapport
• lectures de documents d’encadrement
• formations complémentaires
• envoi d’un dossier pour vérification
• supervision
• fermeture du processus d’inspection

5. Présentation du rapport au comité d’inspection professionnelle (CIP)

À la suite de la visite, l’inspectrice ou l’inspecteur rédige un rapport qui est soumis au comité d’inspection professionnelle (CIP). Comme les motifs d’inspection peuvent varier d’un membre à l’autre, les recommandations du CIP sont adaptées à la situation spécifique de chacun(e).

Le comité entérine les recommandations au rapport ou émet des recommandations supplémentaires visant à réduire les écarts entre les pratiques observées et les exigences professionnelles, toujours dans une optique de protection du public et de soutien à la qualité de la pratique.

6. Transmission des recommandations

À la suite de l’analyse du comité d’inspection professionnelle (CIP), une correspondance par courriel vous sera transmise afin de vous informer des suites à donner dans le cadre de votre inspection professionnelle. Cette communication précisera les recommandations formulées, les actions attendues ainsi que, le cas échéant, les délais à respecter.

À titre informatif, voici la répartition des recommandations formulées à la suite du processus d’inspection :

Pointe de tarte des recommandations (% des suivis vs fermeture)

7. Sondage

À la fin de votre démarche, vous serez invité(e) à répondre à un court sondage d’évaluation portant sur le processus d’inspection professionnelle que vous avez récemment vécu. Les réponses fournies demeureront confidentielles. Vos commentaires seront pris en compte pour permettre une amélioration continue du processus et contribueront au bilan annuel de la démarche.

Grille de tarification

Comme le prévoit le Code de déontologie (art. 59), votre participation au processus d’inspection est obligatoire et votre collaboration est attendue. Il est essentiel de respecter les délais ainsi que les exigences liées à la forme et au contenu des documents transmis. En ce sens, depuis le 1er avril 2024, certains services entraînent désormais l’application de frais administratifs.

Consulter la Grille de tarification – Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, à la section Inspection professionnelle.