Exonération des taxes : Un regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec au Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Le 9 avril dernier, en tant que représentants d’un regroupement d’ordres professionnels en santé mentale, notre président Félix-David Soucis ps.éd. ainsi que Josée Landry c.o. présidente de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, ont comparu devant le Comité permanent des finances à Ottawa pour demander des modifications au projet de loi C-59. Ces requêtes visent à permettre l’exonération de la TPS/TVH sur les services de counseling offerts par les membres de leurs ordres respectifs, mais également par les membres de l’Ordre professionnel des sexologues, de l’Ordre professionnel des criminologues et de l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
En plus des quelques minutes dont ils disposaient pour contextualiser la situation et expliquer leurs demandes, notre président et madame Landry ont répondu aux questions qui leur ont été adressées. Malgré le temps limité qui leur a été accordé à cet effet, ils ont pu discuter avec des députés qui ont montré de l’intérêt et qui souhaitent poursuivre la discussion avec eux. En regard de cette ouverture, ils préparent déjà leurs prochaines communications aux membres du Comité permanent des finances afin d’expliquer plus en détail la situation des ordres professionnels du Québec.
Des besoins en santé mentale
Les membres des ordres concernés par ce projet de loi représentent plus de 11 000 professionnel(le)s de la santé mentale au Québec, dont près de 2500 exercent en pratique privée et facturent actuellement les taxes provinciales et fédérales pour leurs services à leurs clients. Cette situation compromet l’accès aux services pour la population dont les besoins en santé mentale sont grandissants, notamment depuis la pandémie de COVID-19. Durant cette période, le gouvernement du Québec avait d’ailleurs formellement identifié comme essentielles les professions du domaine de la santé mentale et des relations humaines.
Le projet de loi C-59 : un pas en avant, mais qui est insuffisant
Dans l’ensemble, les mesures proposées dans le projet de loi C-59 pour abolir la TPS/TVH sur les services de psychothérapie et de counseling sont accueillies favorablement par les ordres professionnels, puisqu’elles permettront un meilleur accès aux soins de santé mentale au Canada. Par contre, s’il semble clair actuellement que les services de psychothérapie seront exemptés de taxes selon ce projet de loi, l’avis 335 de l’Agence du Revenu du Canada laisse croire qu’une personne qui exerce des services de counseling thérapeutique dans une province qui n’encadre pas la profession de conseiller thérapeutique pourrait être exonérée, à la condition de détenir des qualifications équivalentes à celles requises pour obtenir un permis dans une autre province. Selon la formulation actuelle du projet de loi, les membres des ordres professionnels inclus dans le regroupement devraient ainsi vérifier auprès d’un organisme de réglementation des provinces concernées (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Île-du-Prince-Édouard) s’ils répondent aux qualités équivalentes de leur profession afin que leurs services soient exonérés de taxes pour leurs interventions offertes au Québec.
Ces interventions sont pourtant déjà encadrées par les ordres professionnels qui sont chargés par la loi de réglementer et de surveiller leurs professions au Québec. Ainsi, demander à une autre instance canadienne de valider une compétence déjà attestée par le permis d’exercice serait incohérent et laborieux. Le Québec possède une diversité professionnelle distincte et il serait injuste que sa population soit taxée différemment pour cette raison. Tous les ordres concernés estiment que le projet de loi devrait prendre en compte les spécificités du système professionnel québécois, en exonérant les services de counseling offerts par leurs membres, comme ailleurs au Canada. Bien que distinctes de la psychothérapie, les interventions en counseling thérapeutique sont également à haut risque de préjudice, tandis que leur portée est bénéfique pour la population qui devrait pouvoir y accéder plus facilement.
Face à cette situation, il a été demandé au gouvernement fédéral d’intégrer tous les services offerts par l’ensemble des professionnels membres des ordres de ce regroupement québécois à la mesure d’exonération des taxes citée à l’article 137 du projet de loi C-59. Le regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec poursuit ses démarches et nous continuerons de vous informer au sujet des avancées dans ce dossier.