Exonération des taxes : c’est gagné!

Exonération des taxes sur les services de psychothérapie et de psychoéducation

Le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé de l’automne 2023, vient de recevoir officiellement la sanction royale, marquant ainsi l’ultime étape de son intégration à la législation en vigueur. Ce faisant, l’article 137 du projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la taxe d’accise de la façon suivante :

– La définition de « praticien », dont les services seront exonérés, comprendra la personne exerçant la psychothérapie et la profession de conseiller thérapeutique.
– Les services de psychothérapie et services de counseling thérapeutique seront ajoutés à la liste des services exonérés.

L’appellation de « conseiller thérapeutique » n’est pas un titre reconnu au Québec. Dans le cadre de l’étude du projet de loi C-59 à la Chambre des communes, un regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec¹ (ci-après « regroupement »), incluant l’OPPQ, a présenté des documents explicatifs et a effectué des représentations indiquant que leurs membres sont habilités à pratiquer le counseling thérapeutique dans leur champ d’exercice respectif, conformément au Code des professions. Au cours des diverses consultations, les membres du Comité permanent des finances ont alors clairement démontré l’intention du législateur d’inclure les services rendus par les professionnels du regroupement dans la mesure fiscale proposée. Par conséquent, les services offerts aux particuliers par les psychoéducateurs et psychoéducatrices, les conseillers et conseillères d’orientation, les criminologues, les sexologues et les thérapeutes conjugaux et familiaux devraient être exonérés de taxes.

Parallèlement, l’Ordre a reçu une interprétation relative à l’application de la TPS/TVH et TVQ de la part de la Direction principale des lois sur les taxes et de l’administration fiscale et des affaires autochtones de Revenu Québec. Cette interprétation stipule que « (…) le Québec a réglementé le counseling thérapeutique d’une façon différente en créant des ordres professionnels distincts (…) » et « nous sommes d’avis que les membres des ordres professionnels concernés sont des praticiens de la profession de conseiller thérapeutique et qu’ils peuvent exercer les activités qui constituent l’exercice de la profession de counseling thérapeutique ».

L’Ordre a donc le plaisir de vous annoncer que les services de psychothérapie et de psychoéducation rendus à des particuliers par les membres de l’Ordre dans leur champ d’exercice seront exonérés. En vue de l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles dispositions législatives, nous vous invitons à surveiller les directives des instances gouvernementales. L’Ordre demeure également en contact avec les autorités et nous vous informerons dès que possible des dates ainsi que des modalités d’application à venir. Nous vous recommandons de consulter vos experts-comptables ou fiscalistes au besoin.

Il s’agit d’une avancée significative pour la reconnaissance des compétences de professions encadrées par le système professionnel dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines propre au Québec. Cette mesure fiscale favorisera une plus grande accessibilité aux services compétents pour la population faisant face à des difficultés d’adaptation.

Cet aboutissement concrétise plusieurs années de travail entre les différents ordres concernés, leurs collaborateurs et les autorités gouvernementales. Nous tenons également à souligner l’importante contribution des diverses associations et des nombreux membres ayant œuvré à l’avancement de ce dossier au fil des ans.

¹ Le regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec est constitué de :
– L’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
– L’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
– L’Ordre professionnel des criminologues du Québec
– L’Ordre professionnel des sexologues du Québec
– L’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec