Dépôt du projet de loi 67 – État de la situation et des interventions en cours

Dépôt du projet de loi 67 — Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Le 4 juin, la ministre Lebel a présenté le projet de loi 67, intitulé « Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux ». Ce projet de loi marque une étape importante dans le chantier de modernisation du système professionnel. Celui-ci se déroulera en plusieurs phases.

Par le biais de ce projet de loi, les instances gouvernementales visent à reconnaître les professionnels actuellement habilités à « évaluer » un trouble mental (activité réservée 3.6.1 du Code des professions) comme étant désormais autorisés à « diagnostiquer » ces troubles. Vous trouverez davantage d’informations quant aux activités réservées aux membres de certains ordres dans le Guide explicatif de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, qui sera mis à jour une fois le projet de loi 67 adopté.

Il est important de souligner que ce projet de loi découle des travaux visant à améliorer l’accès aux soins et à développer des trajectoires de services et de soins de santé efficientes pour la population. Dans ce contexte, depuis octobre 2023, l’Ordre contribue activement au chantier sur l’exercice du diagnostic mené par un comité d’experts nommé par l’Office des professions. Précisons que ce projet de loi ne marque pas la fin des travaux en cours. Comme le calendrier du chantier le prévoyait, l’Ordre poursuit ses démarches en lien avec la deuxième phase.

En ce sens, depuis le début de ces travaux, nous collaborons étroitement avec les universités responsables de la formation initiale en psychoéducation. Nos actions visent à démontrer que les conclusions cliniques des psychoéducateurs et psychoéducatrices devraient être reconnues comme équivalentes à un diagnostic, pour la personne présentant des symptômes relatifs à un trouble mental, en s’appuyant sur les compétences acquises durant la formation initiale et la rigueur de la démarche d’évaluation psychoéducative.

Au cours des prochains mois, nous vous tiendrons informés des développements relatifs à cette deuxième phase du chantier.