Foire aux questions des membres (FAQ)

Compilée par l’Ordre et destinée à ses membre, cette foire aux questions lève les interrogations les plus fréquentes soulevées au sujet de la pratique de la psychoéducation. De nouvelles sections sont ajoutées au fil de l’évolution de la pratique et de sa réglementation. Cliquez sur les éléments de la table des matières pour un accès rapide à la section qui vous intéresse.

Table des matières

Accès et conservation des dossiers
Activité réservée de décider de l’utilisation des mesures de contention
Administration
Consentement
Évaluation en contexte interprofessionnel
Pratique autonome
Pratique en milieu scolaire
Services policiers, lois et secret professionnel
Tenue de dossiers

Accès et conservation des dossiers

Un parent demande d’avoir accès aux notes évolutives qui se retrouvent dans le dossier professionnel de son enfant. Quelles sont mes obligations?

Lorsque des parents sont séparés, un parent peut-il faire une demande d’accès au dossier sans que l’autre parent en soit avisé ou ait à donner son consentement?

Dans un contexte où un usager pourrait recevoir des services professionnels au sein d’une même organisation dans des programmes différents sur plusieurs années (ex. : CIUSSS, CISSS), qu’en est-il de la responsabilité du psychoéducateur en regard de la conservation et de la destruction des renseignements au dossier professionnel?

Activité réservée de décider de l’utilisation des mesures de contention

Je peux désormais exercer cette activité réservée. Comment dois-je procéder?

Dans un premier temps, le psychoéducateur(trice) doit s’assurer de recevoir un mandat clair¹, car celui-ci sera déterminant dans l’exécution de l’activité réservée.

Dans un deuxième temps, le psychoéducateur(trice) analyse la demande et y donne suite, comme précisé dans le premier domaine du Référentiel de compétences lié à l’exercice de la profession de psychoéducatrice ou psychoéducateur au Québec.

À travers cette analyse, le psychoéducateur(trice) s’assure qu’il possède les compétences requises pour exécuter le mandat confié. Pour ce faire, il consulte les personnes qui font la demande et il pose un jugement professionnel. L’Ordre suggère des questions pour soutenir les membres dans cette analyse :

Quel est le mandat confié? A-t-il besoin de clarifications pour être applicable?
Est-ce que le mandat s’inscrit dans le champ d’exercices de la psychoéducation?
Est-ce que la personne qui fait la demande est informée du processus d’évaluation nécessaire à la prise de décision?
Quelles sont les lois qui encadrent ce milieu de pratique?
Quelles sont les politiques internes du milieu de pratique concernant les mesures de contrôle?
Quelles sont les connaissances actuelles du milieu de pratique sur les mesures de contrôle?
Quelles sont mes connaissances actuelles sur les mesures de contrôle?
Est-ce que je détiens les compétences pour effectuer ce type d’évaluation?
Est-ce que je pourrai collaborer avec d’autres professionnel(le)s habilités pour avoir une vision complémentaire s’inscrivant dans une démarche d’interdisciplinarité?
Est-ce que l’on me demande d’assurer un suivi ou une personne désignée par le milieu sera responsable de m’interpeller au besoin?
Est-ce que le milieu sera en mesure d’appliquer un éventuel recours à une mesure de contrôle par du personnel dûment formé?

À travers ce questionnement, le psychoéducateur(trice) s’assure d’avoir une pratique réfléchie et d’agir avec compétences comme précisé dans le Code de déontologie des psychoéducateurs et des psychoéducatrices.

Consultez les Lignes directrices sur l’activité réservée de décider de l’utilisation de mesures de contention dans tous les milieux de pratique.

Notes:
¹ Le terme mandat réfère à la prestation de service que la psychoéducatrice ou le psychoéducateur se voit confier dans le cadre de ses fonctions.

Comment réaliser cette activité réservée?

Administration

Comment obtenir mon reçu d’impôts 2024-2025?

Je souhaite obtenir l'information à jour concernant l'exonérations de la TPS/TVH et de la TVQ pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique.

Consentement

Est-il obligatoire d'obtenir le consentement des deux parents avant de débuter le service en psychoéducation auprès d’un enfant de moins de 14 ans?

Lorsque le nom du père n'apparaît pas sur le certificat de naissance de l'enfant, mais qu'il est impliqué dans sa vie et qu’il est nommé comme tel, doit-on obtenir son consentement pour les services ou celui de la mère est suffisant?

Une autorisation légale reconnait à un parent le droit de consentir seul aux soins et aux services pour son enfant. L’autre parent fait la demande au psychoéducateur d’être informé des services dispensés à son enfant. Quelles sont les obligations du psychoéducateur en ce sens?

Qu’en est-il du secret professionnel dans le cas d’un enfant/adolescent suivi par les services d’un centre jeunesse (DPJ)?

À compter du 26 avril 2023, des nouvelles dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse, visant à assouplir les règles en matière de confidentialité et à permettre, dans des circonstances déterminées, la communication à la DPJ de certains renseignements confidentiels, seront effectives et ce, à toutes les étapes du processus d’intervention de la DPJ. Les modifications visent à faciliter le transfert des informations et des renseignements confidentiels dans l’intérêt de l’enfant, afin de permettre d’assurer sa sécurité et de favoriser son bien-être (réf. Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (PL15)). Tous les professionnels membres d’un ordre, quel que soit leur milieu de pratique, sont appelés à collaborer avec les services de la DPJ (RTS, évaluation/orientation et application des mesures), et sont tenus de fournir à la personne autorisée par la DPJ l’information utile et pertinente à la situation de l’enfant/adolescent. Ces professionnels, dont les psychoéducateur(trice)s, doivent communiquer à la personne autorisée par la DPJ, les renseignements confidentiels contenus dans le dossier de l’enfant à condition que ces renseignements soient en lien avec le motif de compromission allégué ou que ces renseignements permettent de vérifier la présence de faits nouveaux dans la situation de l’enfant recevant déjà les services de la DPJ (article 35.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse).

Si elle l’estime nécessaire, la personne autorisée par la DPJ peut aussi pénétrer dans le bureau d’un professionnel ou dans un établissement afin de prendre connaissance du dossier de l’enfant ou en faire une copie. Elle peut aussi prendre connaissance, sur place, du dossier d’un parent ou d’une autre personne mise en cause par un signalement, si elle y est autorisée par le tribunal. Finalement, elle peut exiger d’une personne qui a connaissance d’un renseignement ou d’un dossier, dont le psychoéducateur(trice), de donner des explications nécessaires à la compréhension de ce renseignement ou des renseignements que le dossier contient, et ce, même si le psychoéducateur(trice) est couvert par le secret professionnel.

Consentement et inaptitude, que faire?

Évaluation en contexte interprofessionnel

Est-ce possible de ne pas rédiger le rapport d’évaluation psychoéducative dans son intégralité en contexte de services et d’évaluations interprofessionnels?

Pratique autonome

Je souhaite démarrer une pratique autonome, par où dois-je commencer?

Puis-je utiliser une autre expertise, la zoothérapie par exemple, dans ma pratique comme psychoéducatrice ?

Si je fais de la zoothérapie dans ma pratique, suis-je couverte par l’assurance pour responsabilité professionnelle offerte par l’Ordre?

Comment fixer le montant de mes honoraires?

Suis-je dans l’obligation de m'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ en pratique autonome?

Je songe à offrir : • Des forfaits d’abonnement à mes clients (ex. 10 rencontres pour un prix-rabais) ; • Des ateliers de formation de groupe (ex. éducatrices en service de garde, enseignantes) où le client payeur est l’employeur (ex. milieu de garde, école). Est-ce qu'avec le consentement du client, je peux encaisser le montant total de mes honoraires à l’avance?

Combiner pratique autonome et pratique en milieu public, est-ce possible?

Aucune loi de juridiction provinciale, incluant le Code des professions du Québec et le code de déontologie, n’interdit aux psychoéducateur(trice)s d’offrir des services en pratique autonome tout en ayant une pratique dans un établissement public.

Toutefois, certaines mises en garde s’imposent.

Vous ne pouvez jamais « recruter » des clients pour votre pratique autonome parmi votre clientèle en établissement public, et ce, peu importe le motif, la rareté du service ou le degré d’aisance avec le client.

Même si, de lui-même, le client vous demande de poursuivre en privé le suivi obtenu en établissement public, vous devez analyser objectivement la situation et vous demander, par exemple, s’il est indiqué que la relation professionnelle que vous avez avec lui se prolonge dans un autre cadre. Il est de votre devoir de vous assurer que cette démarche est dans son intérêt et de l’aider, le cas échéant, à choisir le professionnel indiqué pour répondre à ses besoins.

Si vous pensez être à risque de conflit d’intérêt réel ou apparent, prenez le temps de bien évaluer la situation avant d’accepter le mandat. Référez-vous aux articles 32 à 34 du Code de déontologie et n’hésitez pas à discuter avec d’autres professionnels pour vous aider à exercer votre jugement professionnel et à décider d’offrir des services ou non au client qui en fait la demande.

Certaines organisations interdisent à leur personnel professionnel d’avoir une pratique autonome sur le même territoire. Il revient à vous de faire cette vérification auprès de votre employeur pour connaître les politiques en vigueur avant d’offrir vos services en pratique autonome. L’article 2088 du Code civil du Québec précise qu’un employé doit agir avec loyauté envers son employeur, notamment en donnant préséance aux intérêts de ce dernier.

Pour aller plus loin, consultez les documents suivants :
Feuillet déontologique 4 : Les conflits d’intérêts liés à votre pratique Non, ça n’arrive pas qu’aux autres!
Feuillet déontologique 10 : Propos déontologiques sur la pratique autonome
Magazine La pratique en mouvement : La psychoéducation dans un contexte de pratique autonome, page 19.

Suis-je en situation de conflit d’intérêts si j’accepte comme client : • une personne qui fait partie de mon entourage professionnel ou personnel (ex. enfant d’une collègue, sœur d’une amie) ; • un enfant qui fréquente mon autre milieu de pratique (ex. scolaire, CISSS/CIUSSS). • un ancien client à qui j’ai offert des services dans le cadre de mon autre pratique (ex. CLSC, scolaire).

Ce genre de référence peut effectivement mettre le psychoéducateur(trice) à risque de conflit d’intérêt réel ou apparent. Il est recommandé de prendre le temps de bien analyser la situation et d’exercer son jugement professionnel avant d’accepter un tel mandat. Aussi, vous devrez demeurer vigilant afin de préserver le secret professionnel et de maintenir la relation de confiance avec le client, tout au long de la relation professionnelle. Ceci peut représenter un défi, notamment lorsque le client fait partie de votre entourage privé ou professionnel.

Voici des exemples de pistes à explorer pour alimenter vos réflexions selon votre réalité professionnelle :

Suis-je le seul professionnel habilité à dispenser des services pour répondre aux besoins de ce client? Pourrais-je le référer à un autre professionnel?
Si je suis la seule personne à pouvoir fournir des services : le fait de ne pas rendre le service professionnel pourrait-il porter davantage préjudice à la personne que de lui en fournir?
Comment adopter et conserver la bonne posture professionnelle considérant la relation de proximité possible avec le client?
Comment me positionner si les parents de l’enfant, par exemple, me demandent de participer à une rencontre à l’école où je travaille également, si j’ai à collaborer avec d’autres services de mon milieu? Les intervenants impliqués seront aussi mes collègues de travail…
Quelle posture adopter avec un collègue qui devient aussi un client? Y a-t-il un risque de confusion de rôle?
Serais-je en mesure de conserver mon objectivité et mon indépendance professionnelle face à ce que je pourrais observer ou ce qui pourrait être porté à mon attention dans le cadre de mes fonctions dans mon autre milieu de pratique ou dans le contexte de ma vie privée?

En exerçant votre jugement professionnel, si vous prenez la décision d’offrir des services à la personne, prenez soin de documenter le dossier afin de la justifier et précisez les éléments jugés pertinents selon la situation, lors de la démarche de consentement avec le client.

Afin d’assurer le respect de vos obligations professionnelles et d’agir selon les règles de l’art, nous vous invitons à consulter :

Le Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, articles 32 à 39
Le feuillet déontologique no.4 Les conflits d’intérêts liés à votre pratique Non, ça n’arrive pas qu’aux autres !
Le feuillet déontologique no.6 Quelques idées reçues sur la relation professionnelle
La pratique autonome des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Normes d’exercice
Le magazine La pratique en mouvement : La psychoéducation dans un contexte de pratique autonome, page 19 à 22

Est-ce possible d’émettre des reçus pour permettre à mes clients de bénéficier du soutien financier de leur assureur : • à titre de naturopathe ou d’autres professions? • en utilisant le numéro de permis de pratique d’un collègue membre d’un autre ordre professionnel dont les services sont couverts par les assureurs?

Une clause de non-sollicitation est prévue au contrat de la clinique pour laquelle j’offre des services. Si je quitte pour amorcer une pratique autonome, mes clients actuels peuvent-ils prendre la décision de poursuivre leur suivi avec moi?

Est-il possible de percevoir des honoraires pour des services dispensés par une personne en stage?

Avant votre prise de décision :

Faire les vérifications nécessaires auprès de votre assureur afin d’être renseigné sur la couverture prévue par l’assurance professionnelle au sujet des services offerts par un stagiaire.

S’assurer que l’université où le stagiaire poursuit ses études est en accord avec le fait qu’une rémunération soit prévue dans le cadre du stage.

Fixer les honoraires de manière juste et raisonnable. Le montant chargé au client devra tenir compte du fait que les services sont offerts par un stagiaire et non par un professionnel, membre d’un ordre. Cela signifie qu’ils devront être inférieurs à ceux qui sont habituellement perçus par le psychoéducateur(trice) notamment parce que l’expérience et les compétences du stagiaire ne sont pas égales à celles du professionnel. Il revient au psychoéducateur(trice) d’évaluer ce que représente un montant juste et raisonnable, selon le service offert et la personne qui le dispense. Les honoraires devraient être versés en totalité au stagiaire.
En vertu de l’article 37 du Code de déontologie, si le montant chargé au client est le même que lorsque c’est vous qui offrez les services, les reçus seront considérés comme inexacts.

Rédiger les reçus au nom de votre stagiaire. Les reçus devant porter sur le service rendu, il serait erroné d’inscrire que le service est dispensé par un professionnel, membre d’un ordre. Le reçu devra mentionner clairement le statut de la personne qui offre le service (ex. stagiaire à la maîtrise en psychoéducation) et indiquer le nom du professionnel qui en assure la supervision.
Obtenir le consentement libre et éclairé du client en abordant les aspects relatifs aux services offerts par une personne en formation. Ces précisions ainsi que le montant des honoraires devraient figurer au contrat de service convenu avec ce dernier.

Nous vous rappelons que vous êtes imputable des dossiers et des activités professionnelles qui seront réalisées par la personne en stage. Si, par exemple, une demande d’enquête devait être adressée au syndic de l’Ordre, c’est votre pratique et vos obligations professionnelles qui seraient vérifiées et non celles de votre stagiaire.

Quels éléments doivent être présents au contrat de service établi avec le client?

Tel que précisé à l’article 4 du Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs, une copie de tout contrat de service ou de toute entente particulière conclue avec le client doit être consignée à son dossier.

Le contrat devrait aborder les éléments suivants :

La description des services à rendre incluant, le cas échéant, la production de rapports ou plans d’intervention.
Le temps prévu pour la prestation de services.
Le montant des honoraires et les autres frais prévisibles, notamment le taux d’intérêt portant sur les comptes en souffrance.
Les frais administratifs reliés aux rendez-vous manqués.
Les modalités de paiement.

Lorsque le client est un établissement, un organisme public ou une entreprise privée, précisez :

Les conditions de prestations des interventions (locaux, équipement et matériel, etc.).
La durée de l’entente, le cas échéant.
Les modalités d’accès au dossier et leur conservation.
Les dispositions applicables à la réalisation et au renouvellement du contrat (ex. délai à prévoir si l’une ou l’autre des parties veut mettre fin à l’entente).

Lorsqu’il y a présence d’un tiers payeur, le contrat doit mentionner les aspects suivants :

Le nombre de rencontres.
La production d’un bilan ou d’un rapport.
Le partage ou la transmission des informations.

Ce contrat ne remplace pas la démarche d’obtention du consentement libre et éclairé. Il s’agit de deux démarches distinctes à effectuer avec le client.

Peu importe le client ou la nature du service, la personne professionnelle engage pleinement sa responsabilité civile. Il est donc interdit d’inclure dans le contrat de service une clause d’exonération ou de limitation de responsabilité.

Pour aller plus loin, consultez La pratique autonome des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec – Normes d’exercice (ordrepsed.qc.ca), pages 18 à 20.

Psychoéducation en clinique privée : suis-je travailleur autonome ou salarié pour le compte d’une entreprise privée?

Cessation d’exercice : quelles sont mes obligations?

Que faire s’il ne m’est plus possible de rejoindre un ancien client pour lui transmettre mon avis de cessation d’exercice?

Pratique en milieu scolaire

Existe-t-il deux types de dossiers professionnels en milieu scolaire ? Comment s’y retrouver ? Distinction entre le dossier professionnel institutionnel et le dossier professionnel confidentiel.

Quelles sont les étapes associées à la tenue d’un dossier professionnel en milieu scolaire?

Suis-je dans l’obligation de procéder à une évaluation dans chacun de mes dossiers?

Comment puis-je organiser la note évolutive au dossier afin d’être efficace tout en m’assurant d’y inclure les éléments clés pour suivre l’évolution de l’intervention?

Est-ce que la tenue de dossiers est obligatoire lors d’animation de groupe? Quelles sont mes obligations professionnelles?

S’il s’agit d’activités ou d’un programme spécialisé offerts à un sous-groupe d’élèves ciblés, vous devez effectuer la tenue d’un dossier de groupe. Il faudra procéder à l’ouverture d’un dossier unique et y consigner, selon l’article 5 du Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs, les renseignements suivants :

Les informations nominatives de chacun(e) des participant(e)s.
Les objectifs visés par l’intervention.
Le programme ou la planification de chaque rencontre.
Les dates des rencontres accompagnées de notes évolutives relatives à l’intervention pour chacune d’elles.
Le bilan de l’intervention et l’atteinte des objectifs.

Le dossier devrait également contenir les notes relatives à l’obtention du consentement libre et éclairé pour chacun(e) des participant(e)s (article 15, Code de déontologie).

Les renseignements de nature personnelle et confidentielle au sujet des participant(e)s (le cas échéant) devront être conservés à un autre endroit que dans le dossier de groupe. Seuls les renseignements en lien avec le mandat, les objectifs et l’évolution des participant(e)s à l’intérieur de l’intervention de groupe doivent être consignés dans ce dossier.

Si l’animation se veut une activité de nature universelle (offerte à l’ensemble d’un groupe-classe ou d’un niveau par exemple), l’obtention du consentement ainsi que la tenue d’un dossier propre à cette activité ne sont pas une obligation. Il est tout de même recommandé, en termes de bonne pratique et selon votre jugement professionnel, de consigner les informations pertinentes, d’en assurer leur conservation et d’informer les parents de la tenue de cette activité.

Pour aller plus loin, consultez le Cadre de référence La psychoéducation en milieu scolaire, chapitre 7, section 7.1.2 : Les dossiers professionnels du psychoéducateur.

Suis-je autorisé à transmettre les informations contenues au dossier professionnel de l’élève? À qui puis-je en donner l’accès? Faisons la lumière pour y voir plus clair.

Destinataires	Règles	Mesures à prendre
Un psychoéducateur du même centre de services scolaire.	Le dossier professionnel institutionnel dans son entièreté peut être transmis. L’élève ou son représentant légal est informé de ce transfert de dossier. Le dossier professionnel confidentiel peut être transmis avec l’autorisation de l’élève de 14 ans et plus ou de ses parents.	Vérifier s’il existe une politique administrative à cet effet au sein du centre de services scolaire et s’assurer qu’il y a un psychoéducateur à l’école d’accueil. Peu importe la situation, le psychoéducateur qui reçoit le dossier communique avec l’élève ou avec ses parents afin de s’assurer du consentement à poursuivre le service.
Un intervenant (agent de réadaptation, éducateur spécialisé, direction d’école, enseignant, etc.) du même centre de services scolaire.	Le dossier professionnel (institutionnel ou confidentiel) du psychoéducateur ne devrait pas être transmis à un intervenant qui n’est pas un professionnel membre d’un ordre. Le dossier d’aide particulière est accessible aux autres intervenants. Il devrait contenir tous les renseignements pertinents et nécessaires pour assurer la continuité et la cohérence des services dans le milieu.	Lorsque les informations sont nécessaires à un autre intervenant dans le cadre de ses fonctions, le psychoéducateur ne lui divulgue que ces informations. Il ne s’agit en aucun temps d’un accès au dossier. Le psychoéducateur a la responsabilité de verser au dossier d’aide particulière les informations jugées nécessaires et pertinentes à la poursuite du suivi (par exemple, le plan d’intervention psychoéducatif à jour, une synthèse ou un bilan d’intervention de même que les résultats de ses évaluations). Il veille à transmettre des recommandations claires pour favoriser la poursuite des interventions.
Un professionnel (membre d’un ordre) du même centre de services scolaire.	En l’absence d’un psychoéducateur dans le milieu, le dossier professionnel institutionnel peut être partagé à tout autre professionnel institutionnel désigné par la direction du centre de services scolaire afin d’éviter, notamment, un préjudice ou carrément le bris de service. Légalement, c’est la Loi sur l’accès qui s’applique à ce dossier et c’est l’institution qui en contrôle l’accès et la conservation (archivage). Une copie du dossier professionnel (institutionnel ou confidentiel) peut être transmise, avec l’autorisation de l’élève ou de son représentant légal. La transmission d’un résumé du dossier ou de ses extraits pertinents, toujours d’actualité, peuvent toutefois être suffisants (copie du plan d’intervention et certains renseignements d’ordre pédagogique).	Le professionnel n’a pas accès à la section confidentielle (ou enveloppe identifiée à cet effet) du dossier professionnel institutionnel. Le psychoéducateur a donc la responsabilité de consigner le matériel sous restriction déontologique dans une section confidentielle du dossier institutionnel, ou dans une enveloppe identifiée à cet effet, de manière à s’assurer de sa confidentialité. Vérifier s’il existe une politique administrative à cet effet au sein du centre de services scolaire.
Consultez le Tableau 10. Les modalités de transmission d’informations contenues au dossier professionnel de l’élève dans le Cadre de référence : La psychoéducation en milieu scolaire.

L’accès aux dossiers professionnels en psychoéducation en l’absence de psychoéducateur dans le milieu, est-ce possible?

Quelques précisions sur le rôle-conseil en milieu scolaire

Exercer un rôle-conseil consiste à accompagner un client (un intervenant, un groupe d’intervenants, une organisation) dans toute situation relevant du champ d’exercice de la psychoéducation, notamment pour l’aider à répondre adéquatement aux besoins manifestés par la cible ultime de l’intervention (l’élève, le groupe d’élèves).

⇒ Le client est toute personne appelée à intervenir auprès de la cible ultime et exerçant dans le milieu de pratique de celle-ci. En milieu scolaire, on fait référence à un enseignant(e), une direction, un professionnel,(le) un éducateur(trice) du service de garde, un intervenant(e), etc.

Lors de l’exercice du rôle-conseil par le psychoéducateur(trice) l’élève (ou le groupe d’élèves) n’est pas le client du psychoéducateur(trice), mais plutôt la cible ultime d’intervention.

Le dossier est ouvert au nom du client du psychoéducateur(trice) soit l’enseignant(e), l’intervenant(e) ou l’organisation scolaire. Il n’est jamais ouvert au nom de l’élève. Ainsi, aucun document n’est déposé dans le dossier d’aide particulière de l’élève.

Le psychoéducateur(trice) n’a pas de suivi individuel avec les élèves concernés lorsqu’il agit en rôle-conseil auprès d’un intervenant(e).

Le psychoéducateur(trice) s’intéresse au potentiel adaptatif professionnel de l’enseignante(PAd) ou de l’intervenant en interaction avec le potentiel expérientiel de la situation professionnelle (PEx). Il cherche à comprendre le déséquilibre professionnel vécu par l’enseignant(e) ou l’intervenant(e).

Les objectifs et les moyens d’interventions sont orientés vers l’enseignant(e) ou l’intervenant(e) afin de développer ses compétences à intervenir auprès de l’élève. Aucun objectif ni moyen d’intervention ne devrait être centré sur l’élève.

En résumé, le client est la personne à qui le psychoéducateur(trice) offre ses services et la collecte de données devrait être centrée sur ce dernier. La cible ultime de l’intervention est la personne qui bénéficiera des retombées des services.

Nous vous invitons à consulter le chapitre 6 du Cadre de référence La psychoéducation en milieu scolaire qui documente de manière exhaustive l’exercice du rôle-conseil en milieu scolaire. Pour aller plus loin, consulter les Normes d’exercice sur L’exercice du rôle-conseil en psychoéducation

Dossier d’aide particulière de l’élève : ce qui doit et ne doit pas s’y retrouver.

Comment organiser mon service professionnel afin de remplir l’ensemble de mes obligations tout en ayant le temps de faire ma tenue de dossiers?

Services policiers, lois et secret professionnel

• Que faire lorsque qu’un policier nous demande de divulguer des renseignements au sujet de notre client ou d’avoir accès à une partie du dossier? • Que faire si mon client me confie les détails d’un délit qu’il a commis? • Que faire si mon client m’informe de son plan dans le but de commettre un meurtre? • Que faire si, dans le cadre d’une enquête de tentative de meurtre, un policier me questionne au sujet de mon client qui y est impliquée?

Le psychoéducateur(trice) n’est relevé du secret professionnel uniquement dans les circonstances suivantes :

Lorsque son client l’autorise
Lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse
Pour prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire à un danger imminent de mort ou de blessures graves envers une personne ou un groupe de personnes

Le psychoéducateur(trice) communique alors que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

Donc, lorsqu’un policier demande d’avoir accès à des renseignements confidentiels, le psychoéducateur(trice) ne peut en faire la divulgation à moins qu’un des trois critères indiqués ci-haut soit rencontré ou que ce dernier se présente avec un mandat de perquisition signé par un juge de paix. Le mandat doit indiquer clairement de donner accès/copie de sa note d’intervention et être fait au nom du psychoéducateur(trice) en précisant l’organisation pour laquelle ce dernier travaille. Alors, le psychoéducateur(trice) doit la lui remettre. Une bonne pratique serait de la mettre sous scellé avec la mention « Information protégée par le secret professionnel, pas de consentement du client. », avec la signature du psychoéducateur(trice).

Un juge, lors d’un procès, peut ordonner à un psychoéducateur(trice) de partager l’information protégée par le secret professionnel pour des raisons importantes. Il peut décider que la recherche de la vérité devant les tribunaux, le droit d’une personne de se défendre, ou le droit pour une personne de s’innocenter sont plus importants que le droit au secret professionnel.

Chaque situation étant unique, il est fortement conseillé de se référer à son gestionnaire et/ou au service juridique de son organisation afin d’objectiver la démarche.

Nous vous référons aux articles 18 à 22 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec .

Puis-je produire un rapport ou émettre des recommandations pour un parent qui m’en fait la demande afin que ce dernier puisse l’utiliser à la cour dans une situation de capacités parentales et garde d’enfants par exemple?

Le psychoéducateur(trice) doit sauvegarder son indépendance professionnelle en tout temps en évitant toute situation de conflit d’intérêts réel ou apparent. Dans cette situation, il pourrait être interprété que le psychoéducateur(trice) cherche à préférer les intérêts d’un parent plutôt que l’autre.

Il est recommandé de ne pas répondre à cette demande. La production d’un tel document, ne fait habituellement pas partie du mandat qui est confié au psychoéducateur(trice) initialement. Il pourrait suggérer au parent de procéder à une demande d’accès au dossier qui lui permettrait d’accéder à des renseignements et des documents déjà existants produits dans le cadre du service en psychoéducation offert à leur enfant.

Le psychoéducateur(trice), en acceptant de produire un rapport, devra s’assurer que son contenu respecte son champ d’exercice, que les renseignements et les recommandations qu’il contient sont uniquement en lien avec le mandat qui lui a été confié. Dans ce cas, il en informera le parent demandeur et assurera l’accès au rapport à l’autre parent également. La notion de jugement professionnel est importante dans une telle situation. Il est recommandé que le psychoéducateur (trice) documente, dans sa tenue de dossier, les motifs qui, selon la situation et son jugement professionnel, justifie son action de donner suite à la demande de son client.

Préalablement, il peut être indiqué au moment du consentement, d’informer les deux parents, surtout s’ils sont séparés et que la situation semble tumultueuse, que vous ne répondrez pas à une demande particulière de l’un ou l’autre, pour servir leurs propres intérêts et que, si l’un d’eux fait une demande d’accès à l’information au sujet du suivi de leur enfant, vous assurerez un accès identique aux deux parents en regard des renseignements à transmettre. Inscrire une note au dossier à ce sujet s’avère une bonne pratique.